Conditions générales de ventes

Article 1: Dispositions générales

1.1. Par le terme «Client» on entend la personne physique ou morale qui contracte Wedeho Solutions SPRL au sujet de produits ou de services à fournir par Wedeho Solutions SPRL. Ces produits ou services à fournir par Wedeho Solutions SPRL sont décrites dans l’offre Wedeho Solutions SPRL ou dans la commande émanant du Client et acceptée par Wedeho Solutions SPRL.

1.2. Par l’acceptation d’un contrat, d’un service ou d’une fourniture de Wedeho Solutions SPRL, le Client affirme connaître et accepter sans restriction les conditions de vente suivantes.

1.3. Ces Conditions Générales sont applicables sous réserve de l'accord des parties, qu'il soit donné par écrit ou par la signature d’une commande. Lorsqu'elles s'appliquent à un contrat particulier, ces Conditions Générales ne peuvent être modifiées ou contredites que par écrit.

1.4. Les contrats négociés par les partenaires ou représentants de Wedeho Solutions SPRL n’acquièrent un caractère ferme qu’après l’envoi par Wedeho Solutions SPRL d’une confirmation de commande confirmant les modalités de l’offre formulée par ces partenaires ou ces représentants.

1.5. Wedeho Solutions SPRL se réserve la possibilité d’inclure dans les produits ou services à fournir une mention commerciale indiquant clairement sa contribution. Wedeho Solutions SPRL se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

1.6. Le siège social est situé à :

Wedeho Solutions SPRL
Rue de la providence, 3
7530 Gaurain-Ramecroix
Belgique

Article 2: Offre et Prix

2.1. Lors de l’acceptation des services, le Client devrait en principe compléter et signer un bon de commande émanant de Wedeho Solutions SPRL ou de lui-même. Etant donné l’usage courant du fax et des e-mails, le client reconnaît expressément qu’une commande ou un contrat signé par lui et envoyé par fax ou par e-mail a la même valeur que le document original.

2.2. Les prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois.

2.3. Les prix mentionnés dans les documents de Wedeho Solutions SPRL sont nets, exprimés en euro (€) et s’entendent hors TVA. Les éventuelles redevances et autres taxes ne sont pas incluses. Toutes les taxes actuelles et futures ainsi que tous les prélèvements et coûts additionnels, de quelque nature qu’ils soient, liés à la vente, sont à charge du Client.

2.4. Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la réalisation des services qui y sont décrits, à l’exclusion de toutes autres prestations.

2.5. Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.

2.6. Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet d’un devis supplémentaire.

Article 3: Les délais d’exécution et de livraison

3.1. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme de la part de Wedeho Solutions SPRL. Wedeho Solutions SPRL se réserve le droit d’organiser les plannings en fonction de ses disponibilités et contraintes. Aucun délai de livraison ou d’exécution n’est garanti sauf mention spécifique dans le contrat. Sauf stipulation contraire convenu entre les parties par écrit, un retard dans la livraison ou l’exécution ne peut pas donner lieu à une indemnité quelconque ni à l’annulation de la commande de la part du Client.

3.2. Les délais ne commencent à courir qu’à partir du moment où toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de ses prestations sont en possession de Wedeho Solutions SPRL. Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires. Tout retard de fourniture d’informations par le Client tout au long du projet aura une répercussion sur le délai final.

3.3. Le délai de réalisation ne peut être réduit que par un accord mutuel entre les deux parties convenu par écrit.

3.4. Si les locaux, l’infrastructure et les collaborateurs du Client ne sont pas accessibles aux périodes prévues dans le planning communiqué, le Client s’expose à une facturation des frais complémentaires directs et indirects de Wedeho Solutions SPRL.

3.5. Si, du fait du Client, l’aboutissement du projet est reporté de plus de trois (3) mois par rapport au planning établi (notamment à cause d’un retard de réception des informations ou validations nécessaires à la réalisation d’un portail), Wedeho Solutions SPRL est autorisé à facturer et exiger le paiement des produits livrés et prestations effectuées sans attendre la réception provisoire.

3.6. Les délais de livraison ou de prestation des services seront revus dans le cas où le Client apporte des modifications au projet convenu initialement et acceptées par Wedeho Solutions SPRL. Tout travail spécial ou exécuté en urgence sera planifié en fonction des contraintes de Wedeho Solutions SPRL et facturé en sus de la commande.

3.7. Les marchandises voyagent exclusivement aux risques et périls du Client, quel que soit le mode de transport et les conditions de livraison. Wedeho Solutions SPRL décline toutes responsabilités dès que le matériel a quitté le siège social ou d’exploitation et cela même en cas d’expéditions franco. Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, le recours contre les transporteurs.

Article 4: Facturation et Paiement

4.1. Sauf dérogation écrite (lettre, fax ou e-mail) par Wedeho Solutions SPRL, le paiement des factures doit se faire selon les modalités suivantes :

  • Un acompte de 30% comptant est à payer à la signature de la commande
  • Le solde de la facture est à payer endéans les 15 jours ouvrables de la date de fourniture du service.

Les montants dus doivent être versé sur le compte bancaire de Wedeho Solutions SPRL via le numéro de compte bancaire suivant: BE76 3631 3163 4595 - BIC: BBRU BE BB

4.2. Les factures seront établies suivant les termes du contrat.

4.3. Sauf stipulation contraire par écrit, toutes les factures sont payables au grand comptant.

4.4. A défaut d’être payée à l’échéance, toute facture impayée sera grevée de plein droit d’un forfait de 10 % avec un minimum de 50 EUR augmenté d’un intérêt tel que prévu par la loi du 02.08.2002 sur les retards de paiement dans les transactions commerciales.

4.5. Tout rappel envoyé au client qui n’a pas réglé l’intégrité de sa facture, pourra être facturé 15€ par courrier envoyé (ce qui correspond à l’envoie du courrier et aux frais administratifs), sans préjudice d’éventuels frais d’huissier qui seront également mis à charge du Client.

4.6. Les frais relatifs à la procédure de recouvrement des créances par huissier de justice ou voie judiciaire sont à charge intégrale du Client.

4.7. Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues.

4.8. Toute annulation de la commande du fait de nos Clients, donne lieu à une indemnité de 30 % du prix de vente si l'annulation a lieu endéans dix (10) jours ouvrables. Après dix (10) jours ouvrables, une annulation n'est possible qu’en payant une indemnité de 75% du prix de vente. Les outils techniques (Noms de domaine, hébergements) sont intégralement payables.

4.9. Wedeho Solutions SPRL est en droit de résilier le contrat de vente, de plein droit, par une notification au client par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave par le Client d’une de ses obligations contractuelles, notamment s’il est en retard de paiement d’une facture de plus de trois (3) mois ou s’il s’avère qu’il n’exécutera pas ou risque objectivement de ne pas exécuter l’une de ses obligations principales, et ce, avant même que cette obligation soit exigible. Cette résiliation est applicable dans le cas d’un retard de paiement d’une facture d’outils techniques de plus de 3 mois avec une coupure du service. En cas de résiliation du contrat par Wedeho Solutions SPRL, le Client sera redevable à Wedeho Solutions SPRL de dommages et intérêts supplémentaires fixés à 50 % du prix initialement convenu.

4.10. S’il apparaît, après la conclusion du contrat et jusqu’au paiement intégral du prix, que le crédit du Client est mis en cause ou lorsque le crédit se détériore et notamment dans les cas suivants: demande de prorogation d’échéance de projêt, saisie de tout ou partie des biens du Client à l’initiative d’un créancier, retard de paiement de cotisations dues à l’ONSS, etc., Wedeho Solutions SPRL se réserve le droit, même après exécution partielle d’un contrat, d’exiger du Client les garanties que Wedeho Solutions SPRL juge convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire donne le droit à Wedeho Solutions SPRL d’annuler tout ou partie du contrat, et ce sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Dans ce cas, Wedeho Solutions SPRL appliquera les dispositions de l’article 4.3.

4.11. Toute réclamation relative à une facture, à un service ou une fourniture devra être transmise par e-mail à l’adresse suivante : info@wedeho.be; et même jour par écrit, par pli recommandé, au siège social de Wedeho Solutions SPRL, huit (8) jours maximum après sa réception. A défaut du respect de ces conditions de délais et de formes, l'absence de toute contestation du Client suivant les règles précises entraîne pour le Client l'acceptation inconditionnelle et sans réserve de la marchandise livrée ou du travail réalisé. Les défauts d'une partie de la livraison ne donnent pas droit au commettant de refuser la totalité de la fourniture.

4.12. Si le Client ne prend pas livraison des produits ou services qui constituent l'objet de la commande mis à sa disposition par Wedeho Solutions SPRL, le Client est néanmoins tenu de ne pas retarder l'échéance prévue pour les paiements liés à la réception.

4.13. Les produits livrés au Client restent la propriété de Wedeho Solutions SPRL jusqu’au paiement intégral du prix et des taxes. Wedeho Solutions SPRL se réserve le droit de reprendre les produits ou d’interrompre les services, sans mise en demeure, après un non-paiement du solde plus de trois (3) mois après la facturation. Dans ce cas, Wedeho Solutions SPRL se réserve également le droit de réclamer les dommages et intérêts complémentaires à l’article 4.4 en réparation du préjudice.

Article 5: Responsabilités

5.1. Le Client confirme que le matériel et les informations fournies à Wedeho Solutions SPRL pour l’exécution du contrat ne sont pas illégales et ne violent en aucune façon les droits de tiers. Le Client est le seul responsable du contenu des publications dont il demande l’exécution par Wedeho Solutions SPRL. Le Client s’engage, notamment et de manière non limitative, à obtenir les autorisations et à acquitter les droits éventuels sur les textes, photos, illustrations, musiques et en général sur toutes œuvres utilisées. En cas de réclamation de tiers basée sur l’éventuelle existence de droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments fournis par Wedeho Solutions SPRL, le Client s’engage à indemniser Wedeho Solutions SPRL.

5.2. Wedeho Solutions SPRL décline toute responsabilité en cas d’interruption ou de dégradation de services ou produits causées par un fournisseur utilisé dans le cadre du contrat avec le Client. Ceci concerne notamment l’accès à internet, l’utilisation de logiciels propriétaires ou open source acceptés par le Client dans le cadre du contrat, l’hébergement ou les noms de domaines.

5.3. Wedeho Solutions SPRL décline toute responsabilité sur des interruptions ou disfonctionnements de services dus à une modification de la configuration de ceux-ci afin d’en améliorer les performances.

5.4. Wedeho Solutions SPRL décline toute responsabilité en cas de perte de données causée par un fournisseur (Ex.: accès à Internet, hébergement, informatique interne).

5.5. Les conditions de garantie spécifique sont définies dans le contrat.

5.6. Le Client est responsable pour l’exploitation des services fournis par Wedeho Solutions SPRL.

5.7. Les modifications qui devraient être apportées au matériel, programmes, systèmes, etc. à la suite de modifications aux lois, décrets, arrêtés royaux, dispositions réglementaires et autres dispositions des autorités publiques seront à charge du Client. Ceci sera également le cas lorsque les modifications devront être apportées à la suite d'une faute, d’une erreur ou une ommission ou d’une imprécision dans les documents contractuels émanant du Client.

5.8. Les informations d’ordre technique ou logistique communiquées par le personnel qualifié de Wedeho Solutions SPRL dans le cadre des offres ou des autres communications sont données de bonne foi au Client et n’engagent pas Wedeho Solutions SPRL lorsque la mise en œuvre de produits ou prestations est perturbée par des facteurs ayant échappé à son contrôle.

5.9. Wedeho Solutions SPRL ne pourra être tenue pour responsable de tout préjudice financier ou commercial subi par le Client tels que le manque à gagner, augmentation de frais généraux, perturbation de planning, perte de profit, de clientèle ou d’économie escomptée, etc…

5.10. Wedeho Solutions SPRL sera déliée de toute responsabilité si elle n’a pu remplir ses obligations pour des motifs indépendants de sa volonté, notamment: faits de tiers, causes de force majeure, erreur d’un fabricant,...

5.11. Lorsque la prestation de services est terminée, Wedeho Solutions SPRL ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou dégât encourus par le Client à la suite de modifications apportées à la prestation de services par le Client ou un utilisateur Internet ou n'importe qui en dehors du personnel de Wedeho Solutions SPRL.

Article 6: Droits de Propriété

6.1. Le Client reste propriétaire de tous les éléments fournis à Wedeho Solutions SPRL pour l'accomplissement du projet. Par conséquent, il reste seul responsable du contenu. Il s'engage à avertir Wedeho Solutions SPRL dès qu'un tiers intente une action relative à ces éléments.

6.2. Le Client est propriétaire des éléments visuels commandés par le Client et créés par Wedeho Solutions SPRL dès paiement de l’intégralité des factures. Le Client s’engage à ne pas céder ou vendre les éléments visuels.

6.3. Le Client est toujours censé avoir acquis les droits de reproduction des médias qu’il donne à reproduire à Wedeho Solutions SPRL qui exécute les commandes reçues sous la seule responsabilité de ses clients.

6.4. Sauf convention contraire dans les documents contractuels, tout code informatique écrit en vue d'être utilisé par le Client restera la propriété de Wedeho Solutions SPRL. Dans le cas d’une convention écrite octroyant la cession du code source au Client par Wedeho Solutions SPRL, celle-ci ne sera effective qu’au paiement de la totalité du montant des factures relatives à la prestation de services. La cession du code source ne s’effectuera qu’aux fins indiquées dans la convention susdite et Wedeho Solutions SPRL restera propriétaire des droits intellectuels afférents à ce code. Dès lors, le Client s’engage à ne pas céder, vendre ou communiquer ce code source à des tiers à d’autres fins que ceux décrits dans la convention octroyant la cession au Client tel que l’adaptation ou l’amélioration du projet en cours pour son propre compte, et à ne pas le commercialiser. Le Client fera souscrire aux tiers concernés un engagement contenant pour ce tiers les obligations ci-avant. Aucun des produits ou services développés par Wedeho Solutions SPRL pour le Client ne peut être dupliqué de quelque manière que ce soit.

6.5. Aucun des produits ou services développés par Wedeho Solutions SPRL pour le Client ne peut être dupliqué de quelque manière que ce soit. Toute duplication occasionnera une facturation équivalente à celle du développement complet du service ou du produit ainsi mis en œuvre par le Client. Si le produit ou le développement est copié de manière illicite sur le serveur ou sur son support, le Client en prendra la responsabilité et les conséquences seront équivalentes sur la facturation.

Article 7: Nom de domaine

7.1. Wedeho Solutions SPRL enregistre sous son nom la licence de certaines extensions de noms de domaine (ex.: .fr,…). Le client a le droit de jouissance. En cas de résiliation ou de transfert, Wedeho Solutions SPRL cède le nom de domaine. Les frais éventuels sont à charge du Client.

7.2. Wedeho Solutions SPRL n'agissant qu'en qualité d'intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes.

7.3. Le Client reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers.

7.4. Le Client s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité de Wedeho Solutions SPRL, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l'enregistrement du nom de domaine.

Article 8: Hébergement

8.1. Le site Internet du Client sera hébergé pour son compte par Wedeho Solutions SPRL auprès de fournisseurs.

8.2. Wedeho Solutions SPRL ne sera pas tenue responsable de l'interruption de service due aux fournisseurs. Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet que le Client déclare parfaitement connaître, Wedeho Solutions SPRL ne saurait être tenu responsable notamment pour :

  • les difficultés d'accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l'afflux des utilisateurs d'Internet à certaines heures,
  • les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données,
  • de la contamination par des virus de données et/ou logiciels du Client dont la protection incombe à ce dernier,
  • les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par Wedeho Solutions SPRL et ses fournisseurs,
  • les dommages éventuels subis par les matériels du Client, ceux-ci étant sous l'entière et unique responsabilité de ce dernier,
  • les détournements éventuels par des tiers et par la faute du Client de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.

Article 9: E-mail

9.1. Wedeho Solutions SPRL propose dans ses services de fournir des e-mails (courrier électronique). Le Client reconnaît être entièrement responsable du contenu des e-mails qu'il envoie et s'engage à respecter les conditions légales d'utilisation des services d'e-mail.

Article 10: Référencements

10.1. Wedeho Solutions SPRL ne garantit pas le résultat des référencements du site Internet.

10.2. Wedeho Solutions SPRL n'est tenu à ce titre qu'à une obligation de moyens.

Article 11: Droit de publicité

11.1. Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, Wedeho Solutions SPRL se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

11.2. Le Client, représenté par le signataire de la présente commande, autorise Wedeho Solutions SPRL, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques.

Article 12: Confidentialité

12.1. Les applications, les documentations créées par Wedeho Solutions SPRL sont protégées par la législation concernant le droit d’auteur, le droit intellectuel concernant les programmes d’ordinateur et en général par la législation relative à la propriété intellectuelle. Ces droits appartiennent à Wedeho Solutions SPRL.

12.2. Lorsqu’il communique les données à caractère personnel à Wedeho Solutions SPRL, le Client respectera la loi relative à la protection de la vie privée du 8 décembre 1992.

12.3. Les informations fournies par Wedeho Solutions SPRL dans le cadre d’un projet (ex.: pré-études, offres de prix, structures filaires, documents divers, chartes graphiques) restent strictement confidentielles. Elles sont destinées à un usage exclusif du Client.

Article 13: Durée et résiliation

13.1. La durée d’une fourniture à prestations régulières est spécifiée dans les documents contractuels. La durée d'un contrat d’outils techniques (nom de domaine, hébergement, mail, maintenance sécurité, assistance) est d’un (1) an avec une tacite reconduction pour une année supplémentaire et une facturation dans les trente (30) jours avant le renouvellement de celui-ci.

13.2. Chaque partie pourra mettre fin à un contrat annuel moyennant un préavis d’au minimum 3 mois avant la date d'anniversaire du contrat notifié à l’autre partie par lettre recommandée. En cas de résiliation partielle du contrat, le préavis mentionnera de façon précise le(s) fourniture(s) concernée(s) et les modalité(s). Sans une telle spécification précise le préavis concernera l’ensemble des services faisant l’objet du contrat.

13.3. La réactivation d’un contrat de services en outils techniques est facturée avec un forfait de € 125,00 qui ne comprend pas la redevance du service souhaité.

13.4. En cas de résiliation par le Client sans respecter les dispositions de l’article 8.2 ou en cas d’abandon du contrat par le Client, une indemnisation de 50% du montant du prix initialement convenu sera dû par le Client, et ce sans mise en demeure. L’abandon du contrat signifie que le Client n’a pas résilié officiellement celui-ci mais ne met plus en œuvre aucune des diverses étapes prévues au contrat occasionnant un retard de plus de trois (3) mois du projet en cours, et ce sans aviser Wedeho Solutions SPRL de la situation. A cette indemnisation s’ajoute le coût des prestations déjà effectuées et des produits livrés et non encore facturés au moment de l’annulation.

Article 14: Force majeure

14.1. Chacune des parties sera en droit de suspendre l'exécution de ses obligations au titre du contrat, dans la mesure où cette exécution est empêchée ou rendue déraisonnablement onéreuse du fait des circonstances suivantes: conflits de travail et tout autre circonstance extérieure au contrôle de chaque partie tels que: incendie, guerre, mobilisation générale, insurrection, réquisition, saisie, embargo, restrictions d'énergie et défauts ou retard dans les livraisons de sous-traitants provoquées par de telles circonstances.

14.2. Une circonstance telle qu'évoquée dans la présente Clause, que sa révélation ait lieu avant ou après la conclusion du contrat, ne confère un droit de suspendre le contrat qu'a la condition que ses effets sur l'exécution de celui-ci ne puissent avoir été prévus au moment de la conclusion dudit contrat.

14.3. La partie qui demande l'application de la Force Majeure doit notifier sans délai, par écrit, à l'autre partie le début et la fin de la circonstance ainsi qualifiée.

14.4. Si la Force Majeure empêche le Client de remplir ses obligations, il devra indemniser Wedeho Solutions SPRL des coûts résultant de la protection et de la mise en sécurité du Produit ou service.

14.5. Quelle que soit la conséquence qui en résulterait dans les présentes Conditions Générales, chaque partie est en droit de résilier le contrat, par une notification écrite adressée a l'autre partie, si l'exécution du contrat est suspendue du fait de la Clause 14.1 pendant plus de trois mois.

Article 15: Juridiction

15.1. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit belge.

15.2. Seule la version française des présentes conditions générales est juridiquement contraignante. Toute traduction ne serait transmise qu’à titre informatif.

15.3. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Mons est seul compétent même en cas de pluralité des défendeurs et quelle que soit la qualité de ceux-ci, de demande incidente, d'appel en garantie, et nonobstant toutes clauses contraires imprimées dans les bons de commande des acheteurs.

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